Annonce officielle du projet de réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle

Ce 21 avril 2021, la commission européenne a officiellement annoncé son projet de réglementation et d’actions “en faveur de l’excellence et de la confiance dans l’intelligence artificielle”. Cette annonce intervient deux mois après la publication du livre blanc sur l’IA en février 2021 et la mise en place d’une large consultation participative. C’est la première fois dans l’histoire de l’Union Européenne qu’un cadre juridique sur l’IA sera mis en place.

Selon plusieurs sources, le projet de réglementation visait à distinguer les systèmes d’IA “bénéfiques” de ceux qui pourraient poser problème dans le futur. Ces systèmes seraient dans le cadre de cette législation, considérés comme des systèmes à “haut risque”. Seraient concernés les systèmes d’IA utilisés pour des opérations de “surveillance indiscriminée”. L’Union Européenne souhaiterait donc les interdire et aurait pour objectif de mettre en place des règles drastiques : Les entreprises et institutions continuant à utiliser ces systèmes à “haut risque” pourraient encourir une amende à hauteur de 4% du chiffre d’affaires, plafonnée à 20 millions d’euros….[Lire la suite]

Source : Europe : annonce officielle du projet de réglementation en matière d’intelligence artificielle

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Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
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