Amende de 100 millions d’euros infligée à Google par la Cnil. La justice valide
Le Conseil d’Etat valide la sanction de 100 millions d’euros prise par la Cnil en décembre dernier à l’encontre de Google pour le non-respect de la législation sur les cookies. La firme de Mountain View contestait cette sanction, estimant que seule l’autorité irlandaise de la protection des données était compétente pour trancher ce litige car son siège européen est à Dublin.
Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans laquelle il valide l’amende de 100 millions d’euros prononcée à l’encontre de Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en décembre 2020. La Cnil lui reprochait de déposer des cookies sur son site web sans que l’internaute n’ait exprimé son consentement. Elle relevait également un défaut d’information des utilisateurs. A cette occasion, Amazon avait également été sanctionné.
UNE ASTREINTE TROP ÉLEVÉE
La Commission exigeait également de Google une mise en conformité avec la législation en matière de cookie sans un délai de trois mois à compter de la notification de sa délibération. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 par jour de retard. Or, d’après la firme de Mountain View, il est tout bonnement impossible de changer ces pratiques en aussi peu de jours. Elle critique également le “montant très élevé de l’astreinte”…[Lire la suite]
Source : Cookies : La justice valide l’amende de 100 millions d’euros infligée à Google par la Cnil
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Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
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