SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO.
La société SPARTOO est spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures. Pour cette activité, elle dispose d’un site web accessible dans treize pays de l’Union européenne.
La CNIL a contrôlé la société en mai 2018, et a constaté des manquements concernant les données des clients, des prospects et des salariés. La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société en 2019.
Les clients et prospects de la société concernés étant situés dans plusieurs pays européens, la CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités européennes concernées en vue de l’adoption de la décision de sanction.
Sur la base des investigations menées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD :
- Un manquement au principe de minimisation des données (article 5-1 c) du RGPD)
- Un manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données (article 5-1 e) du RGPD)
- Un manquement à l’obligation d’information des personnes (article 13 du RGPD)
- Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD)
La formation restreinte a également enjoint à la société de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD et d’en justifier sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
Source : CNIL
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Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.
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